Objet

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Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de Services (tel que définis ci-dessous) auprès de SHAREmySPORTS Inc. Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des Produits et Services au bénéfice du client y ayant souscrit dans les conditions définies à l’article « Souscription aux Produits et Services et acceptation des conditions générales » (ci-après le « Client »).

 

Si le Client a accepté une proposition commerciale, cette Offre et les présentes conditions générales constituent un ensemble contractuel indissociable. En cas de contradiction, les dispositions du (des) Offres prévalent sur les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre différentes Offres, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.

Les conditions particulières ou celles contenues dans les propositions commerciales prévalent sur toutes autres conditions générales.

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Principales définitions

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Dans les présentes conditions générales, les termes suivants, employés avec une première lettre majuscule, auront les significations respectives suivantes :

 

Application

L’Application web SHAREmySPORTS éditée par SHAREmySPORTS Inc. est également accessible en version mobile grâce au navigateur. 

 

Espace Client

L’interface réservée aux Utilisateurs ont accès, par l’intermédiaire du Compte Client, et qui leur permet de gérer leur utilisation des Services.

 

Informations Confidentielles

Toutes les informations et/ou données, sous quelque forme et de quelque nature que ce soit, incluant notamment tous documents écrits ou imprimés, tous fichiers informatiques, échantillons, modèles et/ou connaissances protégeables ou non par un droit de propriété intellectuelle, ainsi que toutes informations écrites ou orales, de nature notamment commerciale, financière, administrative, juridique ou technique, appartenant à une Partie ou relatifs à celle-ci, auxquels l’autre Partie aura accès à l’occasion de la fourniture des Services, pour lesquelles la Partie qui communique ces informations a indiqué de manière non équivoque leur caractère confidentiel, ou, dans le cas d’une communication orale, visuelle ou sur un support écrit, a fait connaître oralement leur caractère confidentiel au moment de la communication.

Sont notamment considérées comme des Informations Confidentielles les documents clients et plus généralement, toute donnée, information ou documents communiqués par le Client à SHAREmySPORTS aux fins des présentes.

 

Services

L’ensemble des prestations proposées par SHAREmySPORTS, est précisé à l’article « Description des Services ».

 

Site

Le site internet www.sharemysports.com est exploité par SHAREmySPORTS.

 

Utilisateur

Personne physique utilisant la solution SHAREmySPORTS, après y avoir créé un compte Client.
Chaque Compte Client est nominatif et personnel à l’Utilisateur correspondant.

 

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Souscription aux Cours et Services et acceptation des conditions générales

 

 

Ouverture de Comptes

L’Utilisateur est responsable de la création de son Compte Client depuis la plateforme et des informations saisies lors du processus d’inscription.

 

Le Client s’engage à veiller à ce qu’aucun tiers n’utilise son Compte Client à sa place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il reconnaît expressément que toute utilisation des Services avec ses identifiants de connexion sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur correspondants.

 

Le Client reconnaît et accepte expressément que l’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à contacter sans délai SHAREmySPORTS, par tout moyen écrit utile et notamment par email, s’il apparaît que son Compte Utilisateur a été utilisé à son insu.

 

Acceptation des conditions générales

Lors de la création de son Compte Utilisateur, le Client accepte les présentes conditions générales. L’accès à l’Espace Client n’est possible que lorsque la version la plus récente des présentes Conditions Générales d’Utilisation a été acceptée par l’Utilisateur.

 

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne peut pas commander de Services auprès de SHAREmySPORTS.

 

 

Description des Services

 

 

Liste des Services

La plateforme SHAREmySPORTS assure différents Services auprès de son utilisateur. A titre d’illustration, les Services suivants sont proposés, cette liste étant susceptible d’évoluer au fur et à mesure des cycles de développement de maintenance de l’Application:

* Création d’un compte utilisateur

* Authentification de l’utilisateur

* Historique des achats

 

 

Disponibilité des Services

SHAREmySPORTS garantit, sauf cas de force majeure, le maintien de l’accès aux Services 24h/24h et 7j/7j, ainsi que le niveau de disponibilité et les conditions de gestion et de résolution des incidents précisés ci-après (le « Disponibilité de Service »).

 

Le Client qui a souscrit à l’Application reconnaît et accepte expressément qu’eu égard à la complexité d’Internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures des Utilisateurs, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels SHAREmySPORTS n’a aucune maîtrise, la responsabilité de SHAREmySPORTS sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

 

SHAREmySPORTS ne saurait être tenue pour responsable (I) des vitesses d’accès à ses serveurs, (II) des ralentissements externes à ses serveurs, et (III) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

 

Le Client reconnaît et accepte que la Disponibilité de Service ne couvre pas toute panne ou interruption intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet.

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Engagement de service et support

 

 

Gestion des Incidents

Le service consiste à maintenir la solution actuelle, à corriger les bugs éventuels et à intervenir lorsque des incidents sont signalés par les utilisateurs.

 

 

Processus

Les incidents généreront des échanges entre le Client et SHAREmySPORTS sous forme d’échanges d’emails au travers de l’adresse hello@sharemysports.com

 

 

Hébergement des données du Client

SHAREmySPORTS s’engage à assurer l’hébergement des données du Client par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession, et à l’état de l’art.

En ce qui concerne la gestion des données personnelles, SHAREmySPORTS fournit tous les détails au niveau de sa « Politique de confidentialité » du site de l’application.

 

 

Obligations et garanties du Client

 

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

 

* Le Client reconnait et accepte la charte indentifié au service prescrit

* Le Client garantit à SHAREmySPORTS que toutes les données et informations qu’il lui communique dans le cadre de la réalisation des Services, ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

* Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;

* Le Client est seul responsable de son utilisation des Services. A cet égard, il se porte garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, qu’il pourrait en faire, notamment

contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur ;

* Le Client est ainsi exclusivement responsable de la mise en place de toutes procédures destinées à prévenir ou à réparer la commission de tels actes ;

* Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable

* Le Client s’interdit de monnayer, céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un quelconque tiers, y compris si ce tiers a un lien direct ou indirect avec le Client, de quelque manière que ce soit

* Le Client garantit SHAREmySPORTS contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations aux termes des présentes. Il s’engage à payer à SHAREmySPORTS tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

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Obligations et responsabilité de SHAREmySPORTS

 

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, SHAREmySPORTS s’engage à respecter les obligations qui suivent :

 

* SHAREmySPORTS s’engage à n’utiliser les informations, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes qu’aux fins de leur exécution. Elle s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, à l’exception de ses sous-traitants pour les seuls besoins de la réalisation des Services, sauf demande ou accord exprès du Client ;

* SHAREmySPORTS certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée des présentes ;

* SHAREmySPORTS s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité des Services. A ce titre, SHAREmySPORTS se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux Services pour des raisons de maintenance. De même, SHAREmySPORTS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures ou qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication

* SHAREmySPORTS ne saurait être tenue pour responsable des retards imputables à la communication tardive ou défectueuse par le Client de toutes informations et données nécessaires à la mise en œuvre des Services et plus généralement, de tous faits imputables au Client, ainsi que des défauts qui ne seraient pas directement et exclusivement imputables à SHAREmySPORTS

* En tout état de cause, SHAREmySPORTS ne saurait être redevable envers le Client du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison de l’exécution des présentes, pour un montant supérieur aux montants facturés par SHAREmySPORTS dans ce cadre ayant entraîné sa responsabilité, durant les douze (12) mois précédant la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de SHAREmySPORTS ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance à l’adresse suivante :

 

SHAREmySPORTS

Service Client SHAREmySPORTS

 

1049 Bld Saint-Luc

J2W1A9 – Saint-Jean-sur-Richelieu

Québec - Canada

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Copyright ©

 

 

Le site www.sharemysports.com respecte le droit d’auteur.
Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce site sont réservés. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées est interdite.

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Reproduction sur support papier

À l’exception de l’iconographie, la reproduction des pages de ce site sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des trois conditions suivantes :

* Gratuité de la diffusion

* Respect de l’intégrité des documents reproduits

* Citation explicite du site www.sharemysports.com comme source et mention que les droits de reproduction sont réservés et strictement limités.

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Reproduction sur support électronique

La reproduction de tout ou partie de ce site ou de tout contenu vidéo issu de la plateforme SHAREmySPORTS sur un support électronique est autorisée sous réserve de l’ajout de façon claire et lisible de la source (www.sharemysports.com) et de la mention « Droits réservés ». Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

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Création de liens vers www.sharemysports.com

 

www.sharemysports.com autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de :

 

* Ne pas utiliser la technique du lien profond (« deep linking »), c’est-à-dire que les pages du site www.mycoachtv.com ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais accessible par l’ouverture d’une fenêtre ;

* Mentionner la source qui pointera vers le contenu visé via un lien hypertexte ;

Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires sans accord préalable est interdite. Attention ! Cette autorisation ne s’applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

 

 

Sanctions en cas de manquements

 

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En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, SHAREmySPORTS se réserve le droit de :

 

* Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé

* Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice

* Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites

 

En cas de manquement du Client à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, SHAREmySPORTS se réserve le droit de restreindre son accès à tout ou partie des Services, trente (30) jours après réception, par le Client, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur. Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

 

 

Propriété intellectuelle de SHAREmySPORTS

 

 

Les présentes conditions générales ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur le Site et l’Application, et plus généralement, sur les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (templates, textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par SHAREmySPORTS dans le cadre de la fourniture des Services.

 

Le Client ne dispose que d’une licence d’utilisation de ces éléments, aux seules fins de son utilisation des Services.

 

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous les actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de SHAREmySPORTS sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

 

Confidentialité

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SHAREmySPORTS et le Client s’engagent à ce que les Informations Confidentielles :

 

* Soient gardées strictement secrètes ;

* Ne soient divulguées de manière interne qu’aux seuls membres de son personnel, ayant à en connaître ainsi qu’à ses auditeurs, conseils ou prestataires externes tenus aux mêmes obligations de confidentialité que celles prévues aux présentes et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini au préambule du présent accord ;

* Ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini par le présent accord, sans le consentement préalable et écrit de la Partie divulgatrice ;

* Ne soient ni divulguées ni susceptibles d’être divulguées, soit directement, soit indirectement, à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées à l’alinéa (II) ci-dessus ;

* Ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas pour ses besoins propres ou n’ont pas été autorisées par la Partie divulgatrice et ce, de manière expresse et par écrit.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations ;

* Dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;

* Déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;

* Qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;

* Dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes.

 

Il est expressément convenu entre SHAREmySPORTS et le Client que les Informations Confidentielles resteront la propriété de la partie les ayant divulguées et que leur divulgation au titre des présentes ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la partie qui les reçoit un droit quelconque, notamment de propriété intellectuelle, sur celles-ci.

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Loi applicable et juridiction

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Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Elles seront régies et interprétées selon ce droit.

 

Tout litige pouvant naître à l’occasion de leur validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français sauf règle de procédure impérative contraire.

 

© Copyright SHAREmySPORTS Inc. 

01/05/2023